Terms and Conditions

Last updated on January 30, 2025

ENTENTE SUR NOS CONDITIONS JURIDIQUES

Nous sommes INGENIO Aerospace Inc. (« Entreprise », « nous », « notre »), une entreprise enregistrée au Canada au 1350 Rue Mazurette, Suite 102, Montréal, Québec H4N 1H2. Nous exploitons le site Web ingenioaerospace.com (le « Site »), ainsi que tout autre produit et service connexe qui fait référence ou renvoie à ces conditions juridiques (les « Conditions juridiques ») (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 1-514-500-0561, par courriel à legal@ingenioaerospace.com, ou par la poste au 1350 Rue Mazurette, Suite 102, Montréal, Québec H4N 1H2, Canada.

Ces Conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d’une entité (« vous »), et INGENIO Aerospace Inc., concernant votre accès aux Services et leur utilisation. Vous acceptez qu’en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble de ces Conditions juridiques.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION IMMÉDIATEMENT.

Nous vous informerons au préalable de tout changement prévu aux Services que vous utilisez. Les Conditions juridiques modifiées entreront en vigueur dès leur publication ou notification par courriel, comme indiqué dans le message. En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ou à s’y inscrire.

TABLE DES MATIÈRES

NOS SERVICES

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

REPRÉSENTATIONS DE L’UTILISATEUR

ACTIVITÉS INTERDITES

CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L’UTILISATEUR

LICENCE DE CONTRIBUTION

SITES WEB ET CONTENU DE TIERS

GESTION DES SERVICES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DURÉE ET RÉSILIATION

MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

DROIT APPLICABLE

RÉSOLUTION DES LITIGES

CORRECTIONS

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

INDEMNISATION

DONNÉES DE L’UTILISATEUR

COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE

DIVERS

NOUS CONTACTER

  1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées à, ou utilisées par, toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une exigence d’enregistrement dans cette juridiction. Par conséquent, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales.

Les Services ne sont pas conçus pour se conformer à des réglementations spécifiques à certains secteurs (HIPAA, FISMA, etc.) ; si vos interactions sont soumises à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une manière qui violerait la loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA).

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle Nous sommes propriétaires ou détenteurs de licences de tous les droits de propriété intellectuelle de nos Services, y compris tout le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions de sites Web, l’audio, la vidéo, le texte, les photographies et les graphiques (collectivement le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce et logos y figurant (les « Marques »). Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce au Canada, aux États-Unis et dans le monde.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions juridiques, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

Accéder aux Services.

Télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu auquel vous avez valablement accédé. Ceci est uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou pour des besoins commerciaux internes. Sauf indication contraire, aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, distribuée ou exploitée à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Vos soumissions En nous envoyant directement des questions, commentaires, suggestions ou idées concernant les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Nous posséderons ces Soumissions et pourrons les utiliser à toute fin licite sans compensation pour vous. Vous garantissez que vos Soumissions ne sont pas illégales, haineuses ou diffamatoires et qu’elles ne constituent pas des informations confidentielles.

  1. REPRÉSENTATIONS DE L’UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique ; (2) vous n’êtes pas mineur ; (3) vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ; (4) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ; et (5) votre utilisation ne violera aucune loi applicable.

  1. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder aux Services à d’autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les activités interdites comprennent, sans s’y limiter :

L’extraction systématique de données pour créer une base de données sans permission.

Tromper ou frauder les autres utilisateurs.

Contourner ou désactiver les fonctions de sécurité.

Harceler, abuser ou nuire à une autre personne.

Télécharger des virus ou des chevaux de Troie.

Tenter de se faire passer pour un autre utilisateur.

  1. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L’UTILISATEUR

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu.

  1. LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous acceptez que nous puissions accéder, stocker et utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez conformément à la Politique de confidentialité.

  1. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers (« Sites tiers »). Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude ou du contenu de ces sites tiers. Votre accès à ces sites se fait à vos propres risques.

  1. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit de surveiller les Services pour détecter les violations de ces Conditions, de prendre des mesures juridiques et de restreindre l’accès en cas de besoin.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Veuillez consulter notre politique de confidentialité à ingenioaerospace.com/privacy. Les Services sont hébergés au Canada et aux États-Unis. En les utilisant, vous consentez au transfert et au traitement de vos données dans ces pays.

  1. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces Conditions resteront en vigueur tant que vous utiliserez les Services. Nous pouvons résilier votre accès à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.

  1. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu des Services à tout moment. Nous ne garantissons pas que les Services seront disponibles en tout temps et ne sommes pas responsables des interruptions ou erreurs.

  1. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions sont régies par les lois du Canada. Les parties consentent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du Canada pour tout litige.

  1. RÉSOLUTION DES LITIGES

Négociations informelles : Les parties s’engagent à tenter de négocier tout litige de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer un arbitrage. Arbitrage exécutoire : Tout litige sera résolu par la Cour d’arbitrage commercial international sous l’égide de la Chambre d’arbitrage européenne (Bruxelles, Belgique). Le siège de l’arbitrage sera Montréal, Canada, et la langue de la procédure sera l’anglais.

  1. CORRECTIONS

Il peut y avoir des erreurs typographiques ou des inexactitudes sur les Services que nous nous réservons le droit de corriger sans préavis.

  1. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FASSE À VOS SEULS RISQUES.

  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU SPÉCIAUX DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ACTION.

  1. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser contre toute perte ou réclamation découlant de votre utilisation des Services ou de la violation de ces Conditions.

  1. DONNÉES DE L’UTILISATEUR

Vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez. Nous n’aurons aucune responsabilité en cas de perte ou de corruption de ces données.

  1. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

L’utilisation des Services et l’envoi de courriels constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que les signatures et contrats électroniques satisfassent à toute exigence légale d’écrit.

  1. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE

Si une plainte n’est pas résolue, vous pouvez contacter le Department of Consumer Affairs de Californie par écrit ou par téléphone au (800) 952-5210.

  1. DIVERS

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Si une disposition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera dissociée sans affecter la validité des autres dispositions.

  1. NOUS CONTACTER

Pour toute question ou plainte, veuillez nous contacter à : INGENIO Aerospace Inc. 1350 Rue Mazurette, Suite 102 Montréal, Québec H4N 1H2, Canada Téléphone : 1-514-500-0561 Courriel : legal@ingenioaerospace.com

AGREEMENT TO OUR LEGAL TERMS

We are INGENIO Aerospace Inc. (“Company,” “we,” “us,” “our,” ) a company registered in Canada at 1350 Rue Mazurette, Suite 102, Montreal, Quebec H4N1H2.

We operate the website ingenioaerospace.com (the “Site”), as well as any other related products and services that refer of link to these legal terms  (the “Legal Terms”) (collectively, the “Services”).

You can contact us by phone at 1-514-500-0561, email at legal@ingenioaerospace.com, or by mail to 1350 Rue Mazurette, Suite 102, Montreal, Quebec H4N1H2, Canada.

These Legal Terms constitute a legally binding agreement made between you, whether personally or on behalf of and entity (“you”), and INGENIO Aerospace Inc., concerning your access to and use of the Services. You agree that by accessing the Services, you have read, understood, and agreed to be bound by all of these Legal Terms. IF YOU DO NOT AGREE WITH ALL OF THESE LEGAL TERMS, THEN YOU ARE EXPRESSLY PROHIBITED FROM USING THE SERVICES AND YOU MUST DISCONTINUE USE IMMEDIATELY.

We will provide you with prior notice of any scheduled changes to the Services you are using. The modified Legal Terms will become effective upon posting or notifying you by legal@ingenioaerospace.com, as stated in the email message. By continuing to use the Services after the effective date of any changes, you agree to be bound by the modified terms.

The Services are intended for users who are at least 18 years old. Persons under the age of 18 are not permitted to use or register for the Services.

We recommend that you print a copy of these Legal Terms for your records.

TABLE OF CONTENTS

  1. OUR SERVICES
  2. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS
  3. USER REPRESENTATIONS
  4. PROHIBITED ACTIVITIES
  5. USER GENERATED CONTRIBUTIONS
  6. CONTRIBUTION LICENSE
  7. THIRD-PARTY WEBSITES AND CONTENT
  8. SERVICES MANAGEMENT
  9. PRIVACY POLICY
  10. TERM AND TERMINATION
  11. MODIFICATIONS AND INTERRUPTIONS
  12. GOVERNING LAW
  13. DISPUTE RESOLUTION
  14. CORRECTIONS
  15. DISCLAIMER
  16. LIMITATIONS OF LIABILITY
  17. INDEMNIFICATION
  18. USER DATA
  19. ELECTRONIC COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS, AND SIGNATURES
  20. CALIFORNIA USERS AND RESIDENTS
  21. MISCELLANEOUS
  22. CONTACT US

1. OUR SERVICES

The information provided when using the Services is not intended for distribution to or use by any person or entity in any jurisdiction or country where such distribution or use would be contrary to law or regulation or which would subject us to any registration requirement within such jurisdiction or country. Accordingly, those persons who choose to access the Services from other locations do so on their own initiative and are solely responsible for compliance with local laws, if and to the extent local laws are applicable.

The Services are not tailored to comply with industry-specific regulations (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.), so if your interactions would be subjected to such laws, you may not use the Services. You may not use the Services in a way that would violate the Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

2. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

Our intellectual property

We are the owner or the license of all intellectual property rights in our Services, including all source code, database, functionality, software, website designs, audio, video, text, photographs, and graphics, in the Services (collectively the “Content”), as well as the trademarks, services marks, and logos contained therein (the “Marks”).

Our Content and Marks are protected by copyright and trademark laws (and various other intellectual property rights and unfair competition laws) and treaties in the United States and around the world.

The Content and Marks are provided in or through the Services “AS IS” for your personal, non-commercial use or internal business purpose only.

Your use of our Services

Subject to your compliance with these Legal Terms, including the “PROHIBITED ACTIVITIES” section below, we grant you a non-exclusive, non-transferable, revokable license to:

  • Access the Services; and
  • Download or print a copy of any portion of the Content to which you have properly gained access,

Solely for your personal, non-commercial use or internal business purpose.

Except as set out in this section or elsewhere in our Legal Terms, no part of the Services and no Content or Marks may be copied, reproduced, aggregated, transmitted, distributed, sold, licensed, or otherwise exploited for any commercial purpose whatsoever, without express prior written permission.

If you wish to make any use of the Services, Content, or Marks other than as set out in this section or elsewhere in our Legal Terms, please address your request to: legal@ingenioaerospace.com. If we ever grant you the permission to post, reproduce, or publicly display any pat of our Services, or Content, you must identify us as the owners or licensors of the Services, Content, or Marks and ensure that any copyright or proprietary notice appears or is visible on posting, reproducing, or displaying our Content.

Any breach of these Intellectual Property Rights will constitute a material breach of our Legal Terms and your right to use our Services will terminate immediately.

Your submissions

Please review this section and the “PROHIBITED ACTIVITIES” section carefully prior to using our Services to understand the (a) rights you give us and (b) obligations you have when you post or upload any content through the Services.

Submissions: By directly sending us any question, comment, suggestion, idea, feedback, or other information about the Services (“Submissions”), you agree to assign us all intellectual property rights in such Submission. You agree that we shall own this Submission and be entitled to its unrestricted use and dissemination for any lawful purpose, commercial or otherwise, without acknowledgment or compensation to you.

You are responsible for what you upload: By sending us Submissions through any part of the Services you:

  • confirm that you have read and agree with our “PROHIBITED ACTIVITIES” and will not post, send, publish, upload, transmit through the Services any Submission that is illegal, harassing, hateful, harmful, defamatory, obscene, bullying, abusive, discriminatory, threatening to any person or group, sexually explicit, false, inaccurate, deceitful, or misleading;
  • to the extent permissible by applicable law, waive any and all moral rights to any such Submission;
  • warrant that any such Submission are original to you or that you have the necessary rights and licenses to submit such Submissions and that you have full authority to grant us the above-mentioned rights in relation to your Submissions; and
  • warrant and represent that your Submissions do not constitute confidential information.

You are solely responsible for you Submissions and you expressly agree to reimburse us for any and all losses that we may suffer because of your breach of (a) this section, (b) any third party’s intellectual property rights, or (c) applicable law.

3. USER REPRESENTATIONS

By using the Services, you represent and warrant that: (1) you have the legal capacity and you agree with these Legal Terms; (2) you are not a minor in the jurisdiction in which you reside; (3) you will not access the Services through automated or non-human means, whether through a bot, script, or otherwise; (4) you will not use the Services for any illegal or unauthorized purpose; and (5) your use of the Services will not violate any applicable law or regulation.

If you provide any information that is untrue, inaccurate, not current, or incomplete, we have the right to suspend or terminate your account and refuse any and all current or future use of the Services (or any portion thereof).

4. PROHIBITED ACTIVITIES

You may not access or use the Services for any purpose other than that for which we make the Services available. The Services may not be used in connection with any commercial endeavors except those that are specifically endorsed or approved by us.

As a user of the Services, you agree not to:

  • Systematically retrieve data or other content from the Services to create or compile, directly or indirectly, a collection, compilation, database, or directory without written permission from us.
  • Trick, defraud, or mislead us and other users, especially in any attempt to learn sensitive account information such as user passwords.
  • Circumvent, disable, or otherwise interfere with security-related features of the Services, including features that prevent or restrict the use of copying any Content or enforce limitations on the use of the Services and/or the Content contained therein.
  • Disparage, tarnish, or otherwise harm, in our opinion, us and/or the Services.
  • Use any information obtained from the Services in order to harass, abuse, or harm another person.
  • Make improper use of our support services or submit false reports of abuse or misconduct.
  • Use the Services in a manner inconsistent with any applicable laws or regulations.
  • Engage in unauthorized framing of or linking to the Services.
  • Upload or transmit (or attempt to upload or transmit) viruses, Trojan horses, or other material, including excessive use of capital letters and spamming (continuous positing of repetitive text), that interferes with any party’s uninterrupted use and enjoyment of the Services or modifies, impairs, disrupts, alters, or interferes with the use, features, functions, operation, or maintenance of the Services.
  • Engage in any automated use of the system, such as using scripts to send comments or messages, or using nay data mining, robots, or similar data gathering and extraction tools.
  • Delete the copyright or other proprietary rights notice from any Content.
  • Attempt to impersonate another user or person or use the username of another user.
  • Upload or transmit (or attempt to upload or transmit) any material that acts as a passive or active information collection or transmission mechanism, including without limitation, clear graphics interchange formats (“gifs”), 1×1 pixels, web bugs, cookies, or other similar devices (sometimes referred to as “spyware” or “passive collection mechanisms” or “pcms”).
  • Interfere with, disrupt, or create an undue burden on the Services or the networks or services connected to the Services.
  • Harass, annoy, intimidate, or threaten any of our employees or agents engaged in providing any portion of the Services to you.
  • Attempt to bypass any measures of the Services designed to prevent, or restrict access to the Services, or any portion of the Services.
  • Copy or adapt the Services’ software, including but not limited to Flash, PHP, HTML, JavaScript, or other code.
  • Except as permitted by applicable law, decipher, decompile, disassemble, or reverse engineer any of the software comprising or in any way making up a part of the Services.
  • Except as may be the result of standard search engine or Internet browser usage, use, launch, develop, or distribute any automated system, including without limitation, any spider, robot, cheat utility, scraper, or offline reader that accesses the Services, or use or launch any unauthorized script or other software.
  • Use a buying agent or purchasing agent to make purchases on the Services.
  • Make any unauthorized use of the Services, including collecting usernames and/or email addresses of users by electronic or other means for the purpose of sending unsolicited email, or creating user accounts by automated means or under false pretenses.
  • Use the Services as part of any effort to compete with us or otherwise use the Services and/or the Content for any revenue-generating endeavor or commercial enterprise.

5. USER GENERATED CONTRIBUTIONS

The Services does not offer users to submit or post content.

6. CONTRIBUTION LICENSE

You and Services afreet hay we may access, store, process, and use any information and personal data that you provide following the terms of the Privacy Policy and your choices (including settings)

By submitting suggestions or other feedback regarding the Services, you agree that we can use and share such feedback for aby purpose without compensation to you.

7. THIRD-PARTY WEBSITES AND CONTENT

The Services may contain (or you may be sent via the Site) links to other websites (“Third-Party-Websites”) as well as articles, photographs, text, graphics, pictures, designs, music, sound, video, information, applications, software, and other content or items belonging to or originating from third parties (“Third-Party Content”). Such Third-Party Websites and Third-Party Content are not investigated, monitored, or checked for accuracy, appropriateness, or completeness by us, and we are not responsible for any Third-Party Websites accessed through the Services or any Third-Party Content posted on, available through, or installed from the Services, including the content, accuracy, offensiveness, opinions, reliability, privacy practices, or other policies of or contained in the Third-Party Websites or the Third-Party Content. Inclusion of, linking to, or permitting the use of installation of any Third-Party Websites or any Third-Party Content does not imply approval or endorsement thereof by us. If you decide to leave the Services and access the Third-Party Websites or to use or install any Third-Party content, you do so at your own risk, and you should be aware these Legal Terms no longer govern. You should review the applicable terms and policies, including privacy and date gathering practices, of any website to which you navigate from the Services. Any purchase you make through Third-Party Websites will be through other websites and from other companies, and we take no responsibility whatsoever in relation to such purchases which are exclusively between you and the applicable third party. You agree to acknowledge that we do not endorse the products or services offered on Third-Party Websites and you shall hold us blameless for any harm caused by your purchase of such products or services. Additionally, you shall hold us blameless from any losses sustained by you or harm caused to you relating to or resulting in any way from any Third-Party Content or any contact with Third-Party Websites.

8. SERVICES MANAGEMENT

We reserve the right, but not the obligation, to: (1) monitor the Services for violations of these Legal Terms; (2) take appropriate legal action against anyone who, in our sole discretion, violates the law or these Legal Terms, including without limitation, reporting such user to law enforcement authorities; (3) in our sole discretion and without limitation, refuse, restrict access to, limit the availability of, or disable (to the extent technologically feasible) any of your Contributions or any portion thereof; (4) in our sole discretion and without limitation, notice, or liability, to remove from the Services or otherwise disable all files and content that are excessive in size or are in any way burdensome to our systems; and (5) otherwise manage the Services in a manner designed to protect our rights and property and to facilitate the proper functioning of the Services.

9. PRIVACY POLICY

We care about data privacy and security. Please review our Privacy Policy: ingenioaerospace.com/privacy. By using the Services, you agree to be bound by our Privacy Policy, which is incorporated into these Legal Terms. Please be advised the Services are hosted in Canada and United States. If you access the Services from any other region of the world with laws or other requirements governing personal data collection, use, or disclosure that differ from applicable laws in Canada and United States, then through your continued use of the Services, you are transferring your data to Canada and United States, and you expressly consent to have your data transferred to and processed in Canada and United States.

10. TERM AND TERMINATION

These Legal Terms shall remain in full force and effect while you use the Services. WITHOUT LIMITING ANY OTHER PROVISION OF THESE LEGAL TERMS, WE RESERVE THE RIGHT TO, IN OUR SOLE DISCRETION AND WITHOUT NOTICE OR LIABILITY, DENY ACCESS TO AND USE OF THE SERVICES (INCLUDING BLOCKING CERTAIN IP ADDRESSES), TO ANY PERSON FOR ANY REASON OR FOR NO REASON, INCLUDING WITHOUT LIMITATION FOR BREACH OF ANY REPRESENTATION, WARRANTY, OR COVENANT CONTAINED IN THESE LEGAL TERMS OR OF ANY APPLICABLE LAW OR REGULATION. WE MAY TERMINATE YOUR USE OR PARTICIPATION IN THE SERVICES OR DELETE ANY CONTENT OR INFORMATION THAT YOU POSTED AT ANY TIME, WITHOUT WARNING, IN OUR SOLE DISCRETION.

If we terminate or suspend your account for any reason, you are prohibited from registering and creating a new account under your name, a fake or borrowed name, or the name of any third party, even if you may be acting on behalf of the third party. In addition to terminating or suspending your account, we reserve the right to take appropriate legal action, including without limitation pursuing civil, criminal, and injunctive redress.

11. MODIFICATIONS AND INTERRUPTIONS

We reserve the right to change, modify, or remove the contents of the Services at any time or for any reason at our sole discretion without notice. However, we have no obligation to update any information on our Services. We will not be liable to you or any third party for any modification, price change, suspension, or discontinuance of the Services.

We cannot guarantee the Services will be available at all times. We may experience hardware, software, or other problems or need to perform maintenance related to the Services, resulting in interruptions, delays, or errors. We reserve the right to change, revise, update, suspend, discontinue, or otherwise modify the Services at any time or for any reason without notice to you. You agree that we have no liability whatsoever for any loss, damage, or inconvenience caused by your inability to access or use the Services during any downtime or discontinuance of the Services. Nothing in these Legal Terms will be construed to obligate us to maintain and support the Services or to supply any corrections, updates, or releases in connection therewith.

12. GOVERNING LAW

These Legal Terms shall be governed by and defined following the laws of Canada. INGENIO Aerospace Inc. and yourself irrevocably consent that the courts of Canada shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute which may arise in connection with these Legal Terms.

13. DISPUTE RESOLUTION

Informal Negotiations

To expedite resolution and control the cost of any dispute, controversy, or claim related to these Legal Terms (each a “Dispute” and collectively, the “Disputes”) brought by either you or us (individually, a “Party” and collectively, the “Parties”), the Parties agree to first attempt to negotiate any Dispute (except those Disputes expressly provided below) informally for at least thirty (30) days before initiating arbitration. Such informal negotiations commence upon written notice from one Party to the other Party.

Binding Arbitration

Any dispute arising out of or in connection with these Legal Terms, including any question regarding its existence, validity, or termination, shall be referred to and finally resolved by the International Commercial Arbitration Court under the European Arbitration Chamber (Belgium, Brussels, Avenue Louise, 146) according to the Rules of this ICAC, which, as a result of referring to it, is considered as the part of this clause. The number of arbitrators shall be three (3). The seat, or legal place, or arbitration shall be Montreal, Canada. The Languages of the proceedings shall be English. The governing law of these Legal Terms shall be substantive law of Canada.

Restrictions

The Parties agree that any arbitration shall be limited to the Dispute between the Parties individually. To the full extent permitted by law, (a) no arbitration shall be joined with any other proceeding; (b) there is no right or authority for any Dispute to be arbitrated on a class-action basis or to utilize class action procedures; and (c) there is no right or authority for any Dispute to be brought in a purported representative capacity on behalf of the general public or any other persons.

Exceptions to Informal Negotiations and Arbitration

The Parties agree that the following Disputes are not subject to the above provisions concerning informal negotiations binding arbitration: (a) any Disputes seeking to enforce or protect, or concerning the validity of, any of the intellectual property rights of the Party; (b) any Dispute related to, or arising from, allegations of theft, piracy, invasion of privacy, or unauthorized use; and (c) any claim for injunctive relief. If this provision is found to be illegal or unenforceable and such Dispute shall be decided by a court of competent jurisdiction within the courts listed for jurisdictions above, and the Parties agree to submit to the personal jurisdiction of that court.

14. CORRECTIONS

There may be information on the Services that contains typographical errors, inaccuracies, or omissions, including descriptions, pricing, availability, and various other information. We reserve the right to correct any errors, inaccuracies or omissions and to change or update the information on the Services at any time, without prior notice.

15. DISCLAIMER

THE SERVICES ARE PROVIDED ON AN AS-IS AND AS-AVAILABLE BASIS. YOU AGREE THAT YOUR USE OF THE SERVICES WILL BE AT YOUR SOLE RISK. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, WE DISCLAIM ALL WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, IN CONNECTION WITH THE SERVICES AND YOUR USE THEREOF, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, AND NON-INFRINGEMENT. WE MAKE NO WARRANTIES OR REPRESENTATIONS ABOU THE ACCURACY OR COMPLETENESS OF THE SERVICES’ CONTENT OR THE CONTENT OF ANY WEBSITES OR MOBILE APPLICATIONS LINKED TO THE SERVICES AND WE WILL ASSUME NO LIABILITY OR RESPONSIBILITY FOR ANY (1) ERRORS, MISTAKES OR INACCURACIES OF CONTENT AND MATERIALS, (2) PERSONAL INJURY OR PROPERTY DAMAGE, OF ANY NATURE WHATSOEVER, RESULTING FROM YOUR ACCESS TO AND USE OF THE SERVICES, (3) ANY UNAUTHORIZED ACCESS TO OR USE OF OUR SECURE SERVERS AND/OR ANY AND ALL PERSONAL INFORMATION AND/OR FINANCIAL INFORMATION STORED THEREIN. (4) ANY INTERRUPTION OR CESSATION OF TRANSMISSION TO OR FROM THE SERVICES, (5) ANY BUGS, VIRUSES, TROJAN HORSES, OR THE LIKE WHICH MAY BE TRANSMITTED TO OR THROUGH THE SERVICES BY ANY THIRD PARTY, AND/OR (6) ANY ERRORS OR OMISSIONS IN ANY CONTENT AND MATERIALS OR FOR ANY LOSS OR DAMAGE OF ANY KIND INCURRED AS A RESULT OF THE USE OF ANY CONTENT POSTED, TRANSMITTED, OR OTHERWISE MADE AVAILABLE VIA THE SERVICES. WE DO NOT WARRANT, ENDORSE, GUARANTEE, OR ASSUME RESPONSIBILITY FOR ANY PRODUCT OR SERVICE ADVERTISED OF OFFERED BY A THIRD PARTY THROUGH THE SERVICES, ANY HYPERLINKED WEBSITE, OR ANY WEBSITE OR MOBILE APPLICATION FEATURED IN ANY BANNER OR OTHER ADVERTISING, AND WE WILL NOT BE A PARTY TO OR IN ANY WAY BE RESPONSIBLE FOR MONITORING ANY TRANSACTION BETWEEN YOU AND ANY THIRD-PARTY PROVIDERS OF PRODUCTS OR SERVICE THROUGH ANY MEDIUM OR IN ANY ENVIRONMENT, YOU SHOULD USE YOUR BEST JUDGMENT AND EXERCISE CAUTION WHERE APPROPRIATE.

16. LIMITATIONS OF LIABILITY

IN NO EVENT WILL WE OR OUR DIRECTORS, EMPLOYEES, OR AGENTS BE LIABLE TO YOU OR ANY THIRD PARTY FOR ANY DIRECT, INDIRECT, CONSEQUENTIAL, EXEMPLARY, INCIDENTAL, SPECIAL, OR PUNITIVE DAMAGES, INCLUDING LOST PROFIT, LOST REVENUE, LOSS OF DATA, OR OTHER DAMAGES ARISING FROM YOUT USE OF THE SERVICES, EVEN IF WE HAVE BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. NOTWITHSTANDING ANYTHING TO THE CONTRARY CONTAINED HEREIN, OUR LIABILITY TO YOU FOR ANY CAUSE WHATSOEVER AND REGARDLESS OF THE FORM OF THE ACTION, WILL AT ALL TIMES BE LIMITED TO THE AMOUNT PAID, IF ANY, BY YOU TO US DURING THE SIX (6) MONTH PERIOD PRIOR TO ANY CAUSE OF ACTION ARISING, CERTAIN US STATE LAWS AND INTERNATIONAL LAWS DO NOT ALLOW LIMITATION OF CERTAIN DAMAGES. IF THESE LAWS APPLY TO YOU, SOME OR ALL OF THE ABOVE DISCLAIMERS OR LIMITATIONS MAY NOT APPLY TO YOU, AND YOU MAY HAVE ADDITIONAL RIGHTS.

17. INDEMNIFICATION

You agree to defend, indemnify, and hold us harmless, including our subsidiaries, affiliates, and all of our respective officers, agents, partners, and employees, from and against any loss, damage, liability, claim, or demand, including, reasonable attorneys’ fees and expenses, made by any third party due to or arising out of: (1) use of the Services; (2) breach of these Legal Terms; (3) any breach of your representations and warranties set forth in these Legal Terms; (4) your violation of the rights of a third party, including but not limited to intellectual property rights; or (5) any overt harmful act toward any other user of the Services with whom you connected via the Services. Notwithstanding the foregoing, we reserve the right, at your expense, to assume the exclusive defense and control of any matter for which you are required to indemnify us, and you agree to cooperate, at your expense, with our defense of such claims. We will use reasonable efforts to notify you of any such claim, action, or proceeding which is subject to this indemnification upon becoming aware of it.

18. USER DATA

We will maintain certain data that you transmit to the Services for the purpose of managing the performance of the Services, as well as data relating to your use of the Services. Although we perform regular routine backups of data, you are solely responsible for all data that you transmit or that relates to any activity you have undertaken using the Services. You agree that we shall have no liability to you for any loss or corruption of any such data, and you hereby waive any right of action against us arising from any such loss or corruption of such data.

19. ELECTRONIC COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS, AND SIGNATURES

Visiting the Services, sending us emails, and completing online forms constitute electronic communications. You consent to receiving electronic communications, and you agree that all agreements, notices, disclosures, and other communications we provide to you electronically, via email and on the Services, satisfy any legal requirements that such communication be in writing. YOU HEREBY AGREE TO THE USE OF ELECTRONIC SIGNATURES, CONTRACTS, ORDERS, AND OTHER RECORDS, AND TO ELECTRONIC DELIVERY OF NOTICES, POLICIES, AND RECORDS OF TRANSACTIONS INITIATED OR COMPLETED BY US OR VIA THE SERVICES. You hereby waive any rights or requirements under any statutes, regulations, rules, ordinances, or other laws in any jurisdiction which require an original signature or delivery or retention of non-electronic records, or to payments or the granting of credits by any means other than electronic means.

20. CALIFORNIA USERS AND RESIDENTS

If any complaint with us is not satisfactorily resolved, you can contact the Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs in writing at 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834 or by telephone at (800) 952-5210 or (916) 445-1254.

21. MISCELLANEOUS

These Legal Terms and any policies or operating rules posted by us on the Services or in respect to the Services constitute the entire agreement and understanding between you and us. Our failure to exercise or enforce any right or provision of these Legal Terms shall not operate as a waiver of such right or provision. These Legal Terms operate to the fullest extent permissible by law. We may assign any or all of our rights and obligations to others at any time. We shall not be responsible or liable for any loss, damage, delay, or failure toact caused by any cause beyond our reasonable control. If any provision or part of a provision of these Legal Terms is determined to be unlawful, void, or unenforceable, that provision of part of the provision is deemed severable from these Legal Terms and does not affect the validity and enforceability of any remaining provisions. There is no joint venture, partnership, employment or agency relationship created between you and us as a result of these Legal Terms or use of the Services. You agree that these Legal Terms will not be construed against us by virtue of having drafted them. You hereby waive any and all defenses you may have based on the electronic form of these Legal Terms and the lack os signing by the parties hereto to execute these Legal Terms.

22. CONTACT US

In order to resolve a complaint regarding the Services or to receive further information regarding the use of the Services, please contact us at:

INGENIO Aerospace Inc.
1350 Rue Mazurette
Suite 102
Montreal, Quebec H4N1H2
Canada
Phone: 1-514-500-0561
Email: legal@ingenioaerospace.com